Le CTR DRH-MD s’est réuni le 20 novembre 2018. L'adjointe DRH-MD, a présidé cette réunion.
UNSA Défense était représentée par Chantal RAMPAUD, titulaire et Catherine ASTIER, suppléante.
ORDRE DU JOUR UNIQUE
Projet de décret pris pour l’application de l’article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : mise en œuvre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de Pension Militaire d’Invalidité (PMI).
La réforme du contentieux des PMI porte sur la réduction des délais de traitement d’une demande de Pension Militaire d’invalidité.
Le futur schéma de la phase d’instruction de la demande comprend :
- la suppression du constat provisoire, qui sera remplacé par une fiche d’analyse dont le contenu doit être établi en lien avec la CRM (commission de réforme militaire),
- la suppression de la CRPMI (commission de réforme des pensions militaires d’invalidité) qui était qu’une instance consultative et qui allongeait les délais d’instruction de 3 à 4 mois,
- une décision implicite interviendra 4 mois après le dépôt de la demande de pension. La demande d’expertise interrompt le délai de naissance de la décision implicite de rejet.
- création d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO),
- la décision prise par l’administration à l’issue du RAPO peut faire l’objet d’une requête devant le tribunal administratif au lieu du tribunal des pensions.
La création du RAPO est mise en place pour simplifier l’instruction des PMI et prendre en compte les spécificités du monde combattant.
Pour le fonctionnement de la SDP, une cellule RAPO au pôle contentieux est créée avec les effectifs de l’ancienne CRPMI, d’où l’arrivée d’un attaché mais est-ce vraiment suffisant ??
L’UNSA en concertation avec les autres organisations syndicales a voté contre le projet du décret. Beaucoup de points de la réforme restent encore avec trop d’inconnues. Le changement de procédures n’a pas été vraiment pris en compte en ce qui concerne les effectifs, le matériel nécessaire, les dossiers en attente…
L’UNSA demande d’associer les agents du terrain à l’évolution des travaux pour la bascule.
Conclusion :
Il ne reste plus qu’à attendre les actions de l’administration pour la prise en compte de l’inquiétude des agents concernés par cette réforme; que ce soit pour un renfort des effectifs durant la transition, des solutions pratiques avec des scans en nombres suffisants, des accès internet sur les postes ou dans les bureaux, de renforcer la communication descendante tout au long de l’année 2019.
Vous avez des questions, merci de les transmettre à :
Chantal RAMPAUD, Véronique BERTIN et Catherine ASTIER
Lire Compte-rendu du CTR DRH-MD du 20 novembre 2018
