Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

NOR: DEFH0905025D

 

Version consolidée au 16 août 201913 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

 

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,

 

Décrète : 

 

TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 11 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 2 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 3 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 5 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 6 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 7 (V)

Abroge Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 8 (Ab)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 9 (V)

 

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES