Dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 

 

 

 

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

 

NOR: FPPA0600163D

 

Version consolidée au 16 août 201913 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours ;

 

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

 

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

 

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

 

Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 98-212 du 19 mars 1998 et n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 ;

 

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, modifié par les décrets n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 et n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 ;

 

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date des 13 juillet et 29 septembre 2006 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 

TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT

 

Chapitre Ier : Dispositions générales.

 

Article 1

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

I. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et par celles du présent décret.  

 

Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l’ ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.  

 

II.-Ces corps sont soit des corps communs à l’ensemble des services d’un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.  

 

III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.  

 

IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières. 

 

Article 2

 

I. - Les membres des corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les juridictions administratives et les autorités administratives indépendantes.

 

II. - Les membres des corps d’adjoints administratifs communs à l’ensemble des services d’un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d’adjoints administratifs.

 

III. - Les membres de certains corps d’adjoints administratifs communs à l’ensemble des services d’un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d’un autre ministère et dans les établissements publics de l’Etat relevant d’un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d’adjoints administratifs. La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.

 

L’affectation des adjoints administratifs est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l’établissement concerné.

 

Article 3

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

Les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat comprennent le grade d’adjoint administratif classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade d’adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l’échelle de rémunération C3. 

 

Les membres de ces corps sont nommés par l’autorité dont relève le corps concerné. 

 

Article 4

 

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d’accueil et de secrétariat.

 

Chapitre II : Recrutement.

 

Article 5

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 

 

Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l’article 3-6 du même décret et à l’article 10 du présent décret.  

 

Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. (abrogé)

 

Article 6 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 7 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 8 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 9 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.

 

Article 10

 

Modifié par Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 - art. 5

Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés : 

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l’ensemble des candidats sans condition de diplôme ; 

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 

3° Par un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au IV de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 

NOTA :

Conformément à l’article 15 du décret n° 2019-491 du 21 mai 2019, les concours d’accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par l’arrêté d’ouverture. Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu’à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé. 

 

Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)

 

Article 11 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 12 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 JORF 3 mai 2007

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Chapitre III : Avancement de grade. (abrogé)

 

Article 13 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 14 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Chapitre IV : Détachement. (abrogé)

 

Article 15 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

Article 16 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 JORF 3 mai 2007

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 26

 

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l’intégration dans les corps d’adjoints administratifs régis par le titre Ier.

 

Article 17

 

Modifié par Décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009 - art. 1

I.-Sous réserve des dispositions de l’article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d’un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d’adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.  

II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :  

1° (supprimé) 

2° (supprimé) 

 

3° (supprimé) 

4° Au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :  

a) Le corps des adjoints administratifs de l’INSEE.  

III.-Lorsqu’un établissement public est déjà doté de corps propres d’agents administratifs, d’adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d’adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d’Etat. 

 

Article 18

 

Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat sont intégrés dans les corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d’adjoint administratif de 2e classe.

 

Article 19

 

Les téléphonistes et les chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l’Etat sont intégrés dans les corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret, et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :  

Article 20

 

Les adjoints administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat sont intégrés dans les corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :  

Article 21

 

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui remplissent les fonctions mentionnées à l’article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d’origine, dans les corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :  

Article 22

 

Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l’article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d’origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :  

Article 22-1

 

Créé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 JORF 3 mai 2007

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l’organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :  

Article 23

 

I.-Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l’Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l’article 20.

 

II.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de l’Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d’adjoint administratif de 2e classe.

 

Article 24

 

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de l’Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-715 du 1er août susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l’article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d’origine, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d’adjoint administratif de 2e classe.

 

Article 25

 

I. - Il est créé un corps des adjoints administratifs des juridictions financières régi par le présent décret.

 

Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.

 

II. - Les membres du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l’article 20.

 

III. - Les membres du corps des agents administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions de l’article 18.

 

IV. - Les membres du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes qui remplissent les fonctions mentionnées à l’article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d’origine, dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l’article 21.

 

Article 26

 

I.-Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 18 à 25, dans les grades d’adjoint administratif de 2e classe, d’adjoint administratif de 1re classe et d’adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d’échelon et conservation de l’ancienneté dans cet échelon.

 

II.-Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d’adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l’article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

 

Article 27

 

I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 18 à 25 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par le présent décret.

 

Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 18 à 26.

 

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret.

 

II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l’article 16, l’administration d’accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.

 

Article 28

 

Modifié par Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 1

 

I.-Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 18 à 25, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

 

II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 18 à 25, avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d’adjoints administratifs régis par ce même décret.

 

III.-Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d’admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu’à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d’établissement de ces listes.

 

Article 29

 

Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l’année 2006, ou sont inscrits sur une liste d’aptitude établie au titre de cette même année, pour l’accès à l’un des corps d’adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susmentionné, y compris à la suite d’un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d’être nommés dans le grade correspondant du corps d’intégration, conformément au tableau figurant à l’article 20.

 

Article 30

 

Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2006, pour l’accès aux grades d’avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 25, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d’intégration.

 

Article 31

 

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 13, l’avancement dans le grade d’adjoint administratif de 1re classe s’opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :

 

1° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;

 

2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

 

3° Soit, par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l’une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l’examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.

 

Article 32

 

Par dérogation au II de l’article 14, peuvent être promus au grade d’adjoint administratif principal de 1re classe, jusqu’au 31 décembre 2008, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

 

Article 33

 

Les services accomplis dans les corps et dans les grades d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et dans les grades d’intégration.

 

Les fonctionnaires intégrés dans un corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d’ancienneté accordées dans les anciens corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

 

Article 34

 

Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par le décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l’objet de l’intégration demeurent compétentes à l’égard des corps d’intégration et siègent en formation commune.

 

Chapitre II : Dispositions transitoires spécifiques à certaines administrations

 

Section 1 : Dispositions relatives aux corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer.

 

Article 35

 

Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 JORF 3 mai 2007

 

I. - Au 1er janvier 2007, il est créé un corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, dont la gestion est assurée par le ministre de l’intérieur. Les membres de ce corps ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l’intérieur, dans les services relevant du ministère de l’outre-mer, dans les établissements publics dépendant de ces ministères et au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

 

Sont directement intégrés, pour la constitution initiale de ce corps, les adjoints administratifs d’administration centrale et les adjoints administratifs de préfecture du ministère de l’intérieur, ainsi que les adjoints administratifs du ministère de l’outre-mer.

 

Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.

 

Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et des adjoints administratifs du ministère de l’outre-mer sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

 

II. - Les concours de recrutement dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’outre-mer dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

 

Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’outre-mer et ont commencé leur stage dans un desdits corps, avant le 1er janvier 2007, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer.

 

Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d’admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2007, dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu’à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d’établissement de ces listes complémentaires.

 

III. - Au 1er janvier 2007, les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’outre-mer sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer.

 

Ils conservent leur ancienneté de grade et l’ancienneté d’échelon acquise.

 

Les services accomplis en position de détachement dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.

 

Article 36

 

Modifié par Décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009 - art. 2

I. - Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. 

 

Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise. 

 

Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. 

 

II. - Les concours de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2010 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. 

 

Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale et ont commencé leur stage dans ce corps, avant le 1er janvier 2010, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. 

 

Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d’admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2010, dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu’à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d’établissement de ces listes complémentaires. 

 

III. - Au 1er janvier 2010, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. 

 

Ils sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise de grade et d’échelon. 

 

Les services accomplis en position de détachement dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. 

IV. - Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2010 pour l’accès aux grades d’avancement du corps des adjoints administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. 

 

Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs du ministère de l’agriculture et de la pêche.

 

Article 37

 

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 13 et de l’article 31, les adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l’agriculture et de la pêche peuvent, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, être promus dans le grade d’adjoint administratif de 1re classe dans les conditions suivantes :

 

1° A hauteur de 40 %, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d’au moins trois années de services effectifs en qualité d’adjoint administratif de 2e classe ;

 

2° A hauteur de 60 % par la voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d’au moins six années de services effectifs en qualité d’adjoint administratif de 2e classe.

 

Article 38

 

Les dispositions de l’article 37 ne font pas obstacle à l’application des dispositions du I de l’article 13 et de l’article 31, dans le cas où les conditions d’avancement de grade prévues par l’article 37 s’avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l’article 13 et à l’article 31.

 

Section 3 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

 

Article 39

 

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 13 et de l’article 31, peuvent être promus dans le grade d’adjoint administratif de 1re classe par la voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les adjoints administratifs de chancellerie de 2e classe du ministère des affaires étrangères justifiant d’au moins dix ans de services publics.

 

Article 40

 

Les dispositions de l’article 39 ne font pas obstacle à l’application des dispositions du I de l’article 13 et de l’article 31 dans le cas où les conditions d’avancement de grade prévues par l’article 39 s’avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l’article 13 et à l’article 31.

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

 

Article 41

 

Les décrets n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l’Etat, n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat et n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat sont abrogés.

 

Le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat est abrogé en tant qu’il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret intégrés, en application de l’article 21, dans l’un des corps d’adjoints administratifs régis par le présent décret.

 

Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu’il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l’article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

 

Article 42

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de l’outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Par le Premier ministre :

 

Dominique de Villepin

 

Le ministre de la fonction publique,

 

Christian Jacob

 

Le ministre d’Etat,

 

ministre de l’intérieur

 

et de l’aménagement du territoire,

 

Nicolas Sarkozy

 

La ministre de la défense,

 

Michèle Alliot-Marie

 

Le ministre des affaires étrangères,

 

Philippe Douste-Blazy

 

Le ministre de l’emploi,

 

de la cohésion sociale et du logement,

 

Jean-Louis Borloo

 

Le ministre de l’économie,

 

des finances et de l’industrie,

 

Thierry Breton

 

Le ministre de l’éducation nationale,

 

de l’enseignement supérieur

 

et de la recherche,

 

Gilles de Robien

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Pascal Clément

 

Le ministre des transports, de l’équipement,

 

du tourisme et de la mer,

 

Dominique Perben

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

 

Xavier Bertrand

 

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

 

Dominique Bussereau

 

Le ministre de la culture

 

et de la communication,

 

Renaud Donnedieu de Vabres

 

La ministre de l’écologie

 

et du développement durable,

 

Nelly Olin

 

Le ministre de l’outre-mer,

 

François Baroin

 

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

 

du commerce, de l’artisanat

 

et des professions libérales,

 

Renaud Dutreil

 

Le ministre de la jeunesse, des sports

 

et de la vie associative,

 

Jean-François Lamour

 

Le ministre délégué au budget

 

et à la réforme de l’Etat,

 

porte-parole du Gouvernement,

 

Jean-François Copé